Assurance revolving : le piège

Le projet de loi Lagarde, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 27 avril 2010, est contraire à l’esprit de la directive européenne qu’il est censé transposer sur le traitement en crédit renouvelable de l’assurance emprunteur.


L’alinéa 13 de l’article 2 du projet de loi Lagarde soumis à l’Assemblée Nationale prévoyait que ‘Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance facultative, toute publicité diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l’assurance, exprimé en euros par mois, et précise que ce montant s’ajoute à l’échéance de remboursement du crédit.’

La précision sur le fait que l’assurance devait désormais s’ajouter à l’échéance de remboursement du crédit avait pour conséquence que ce complément ne venait plus ralentir l’amortissement des crédits revolving, dont la durée de remboursement restait inchangée, (comme pour les autres types de crédit), que le client ait souscrit ou non à l’assurance facultative.

Cet alinéa fit l’objet des trois amendements suivants, soutenus devant l’Assemblée Nationale:

Amendement 58: A l’alinéa 13, après le mot ‘facultative’, insérer les mots ‘ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit’. Exposé sommaire: Amendement de précision.
Amendement 59: A l’alinéa 13, après le mot ‘publicité’, insérer les mots ‘mentionnée au premier alinéa’. Exposé sommaire: Amendement de précision.
Amendement 60: A l’alinéa 13, substituer aux mots ‘que ce montant s’ajoute’ les mots ‘si ce montant s’ajoute ou non’. Exposé sommaire: Cet amendement vise à prévoir le cas où le montant de la cotisation d’assurance est compris dans l’échéance de remboursement.

Ces amendements, présentés comme de précision ou venant corriger un oubli dans la formulation de l’alinéa 13, ont été adoptés par l’Assemblée sans faire l’objet de débat, comme le sont en général les amendements de précision ou de coordination.

Le compte rendu de la séance du 7 avril concernant l’adoption de ces trois amendements est le suivant:

Le président de séance: Je suis saisi de 3 amendements de précision du rapporteur N° 58,59, et 60.

(Les amendements N° 58, 59 et 60, acceptés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés).

Or, les conséquences réelles de l’amendement N° 60 sont loin d’être anodines et font que le projet de loi Lagarde ne respecte plus, en l’état actuel des choses, l’esprit de la directive européenne sur la transparence de l’information précontractuelle et contractuelle.

Les exemples ci-dessous donnent les résultats suivants, pour un prêt de 3.000 € remboursable en mensualités de 90 €, avec un taux d’intérêt débiteur de 17,70 % et une assurance facultative facturée à 0,60 % par mois, soit 7,20 % annuel (ces conditions correspondant à celles du marché à l’heure actuelle).

1. Cas du client ne souscrivant pas l’assurance facultative

Durée de remboursement: 47 mois
Coût total des intérêts:1160,32 €
Montant total du remboursement:4160,32 €

2. Cas du client souscrivant une assurance facultative venant s’ajouter aux mensualités de remboursement du crédit
 
Durée de remboursement: 47 mois
Coût total des intérêts: 1160,32 €, identique au cas 1
Coût total de l’assurance: 471,70 €
Coût total du crédit:1632,02 €
Montant total du remboursement: 4632,02 €

Cette manière de traiter l’assurance facultative est saine, car elle respecte deux logiques de bon sens : d’une part le client paie plus chaque mois du fait de la souscription d’une assurance payante dont le débit est mensuel, et d’autre part le coût total de son crédit est renchéri de 471,70 €, soit un ajout de 41 % qui correspond exactement au rapport entre 7,20% et 17,70%.
 

3. Cas du client souscrivant une assurance facultative dont le montant est ‘compris’ dans l’échéance de remboursement

Durée de remboursement: 58 mois, soit + 23 % par rapport aux cas 1 et 2
Coût total des intérêts:1534,38 €, soit + 32 % par rapport aux cas 1 et 2
Coût total de l’assurance: 623,87 €, soit + 32 % par rapport au cas 2
Coût total du crédit: 2158,25 €, soit + 86 % par rapport au cas 1 et +32 % par rapport au cas 2
Montant total du remboursement: 5158,25 €

Cette manière de traiter l’assurance facultative est malsaine pour trois raisons:
 

• Par le ralentissement de l’amortissement qu’elle entraîne, elle renchérit le coût des intérêts et de l’assurance sans que le consommateur ne puisse s’en rendre compte. Il n’est en effet guère intuitif que l’ajout d’une assurance à 7,20 % double quasiment le coût d’une opération à 17,70 %.
• Par le fait qu’une prime mensuelle ne soit pas recouvrée mensuellement, donnant ainsi une fausse impression de gratuité au consommateur.
• Par le fait que l’assurance apparaissant indolore pour le client, sa tarification est beaucoup moins avantageuse pour lui qu’en prêt personnel où la prime s’ajoute à l’échéance de remboursement
    

Les lobbyistes ont donc bien fait leur travail: présenter leur requête comme une simple réparation d’un oubli permettait d’éviter un débat sur un mode de fonctionnement particulièrement pervers du revolving.
Tout le monde est tombé dans le piège: commission, gouvernement, président de séance et députés ont donc été trompés sur la qualité substantielle de la chose, en l’occurrence la portée de l’amendement N° 60.

Ce faisant, on arrive toutefois à une situation paradoxale: la loi impose la présence d’un exemple significatif donnant la valeur du coût du crédit hors assurance, et la communication par ailleurs du coût de l’assurance. Telle qu’elle est actuellement rédigée, personne ne pourra connaître le coût réel du crédit avant d’avoir fini de le rembourser: en effet, comment imaginer que les consommateurs soient mieux informés que les pouvoirs publics? Qui dans le grand public sait qu’en revolving, le coût total du crédit est égal aux intérêts hors assurance augmenté de l’assurance et augmenté in fine des ‘intérêts marginaux calculés sur le déficit d’amortissement dû à la présence d’une assurance ‘comprise’ dans l’échéance de remboursement’?

Or, la directive, de même que l’ensemble des parlementaires et du gouvernement, vise à améliorer la transparence de la communication à destination des consommateurs pour leur permettre de faire éventuellement un choix ‘éclairé’ entre plusieurs produits de crédit ; si l’on veut respecter l’esprit de la directive et la volonté des pouvoirs publics français, le projet de loi doit à nouveau être modifié sur ce point.

Pour conclure sur ce sujet, moncreditpropre.com, entreprise citoyenne qui milite pour une relance saine donc durable du crédit à la consommation, souhaite souligner qu’en tentant de réintroduire une perversion dans le mode de fonctionnement du revolving, les lobbyistes n’ont rendu service ni à l’économie nationale ni même au secteur du crédit à la consommation: en effet, le surcoût de 526,23 € généré par cette ‘subtilité’ viendra mécaniquement diminuer la consommation (ou augmenter le surendettement) de demain. Dans un cas comme dans l’autre, le crédit à la consommation n’aura pas joué son rôle normal, qui est de soutenir la consommation; il se sera donc causé du tort à lui-même.


Propositions de moncreditpropre.com pour favoriser une relance saine donc durable du crédit à la consommation :
 

• Revenir à la rédaction initiale qui imposait à tous les produits de crédit à la consommation, d’ajouter le montant de l’assurance mensuelle à la mensualité de remboursement du crédit. Cette rédaction est en effet plus saine et présente en outre un autre avantage, indirect: l’ajout de l’assurance à la mensualité de crédit entraînera, à terme, un alignement de la tarification de l’assurance du prêt revolving sur celle pratiquée en Prêt Personnel.
• Préciser que la durée théorique de remboursement, qui sera obligatoirement indiquée sur le relevé de compte des crédits renouvelables, doit être calculée en tenant compte de l’assurance (y compris pour les anciens dossiers ouverts avant la mise en application de la loi).

Le bon revolving (s’amortissant déjà rapidement) ne souffrira pas de ces mesures, qui, dans les faits, ne concerneront que le mauvais revolving.